Conditions Générales de Location

 ARTICLE 4 – PROCESSUS DE RESERVATION :

PREMIERE ETAPE : vérifiez les disponibilités :

• [email protected]
• 0693 83 00 83
• ou directement en ajoutant les articles à votre panier

DEUXIEME ETAPE : Nous vous ferons un retour sous 24h . Notre réponse contiendra :

• la disponibilité ou non du matériel à votre date
• le montant du chèque de caution
• un récapitulatif des modalités de livraison / récupération./jour/heure
  

TROISIEME ETAPE : vous pouvez procéder au paiement

• Vous souhaitez procéder à la réservation ? Vous pourrez procéder au paiement comme indiqué dans le mail
  

La seule validation par mail ne suffit pas à enregistrer votre réservation : seul le paiement conformément aux modalités prévues dans l'article 5 vaut réservation. 

Le paiement vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de location.

ARTICLE 6 : CAUTION :

• Un chèque de caution non encaissé sera à déposer le jour de la livraison.

article 6.1 : montant de la caution :

• Le montant de la caution sera communiqué au moment de la demande de disponibilité des articles souhaités .

article 6.2 : perte, vol, destruction du matériel, non-retour du matériel

• En cas de non retour du matériel loué dans les 48h suivant l'heure limite de restitution ou en cas de détérioration rendant impossible une relocation, la caution sera encaissée et une somme complémentaire sera facturée au client correspondant au prix des articles neufs selon le tarif en vigueur chez les fournisseurs de l'Atelier d'Hanaé.
  

ARTICLE 8 – DEFAUT DE PAIEMENT, ANNULATION , MODIFICATION DE COMMANDE, DIMINUTION DU NOMBRE DE VOS INVITES, COVID-19 

La commande passée vous engage. Il appartient au client de ne pas surévaluer ses besoins avant le passage de commande et d'anticiper les potentiels situations qu'il pourrait rencontrer telles que: annulation de sa réception, modification du contenu de sa commande,  diminution du nombre d'invités, ou toutes situations liées ou non au covid-19 .

article 8.1 : Clients souhaitant payer en plusieurs fois --> défauts de paiement :

• Le montant de la commande initiale devra être acquitté dans son intégralité avant remise du matériel. En cas d'annulation de sa réception, diminution du nombre de ses invités, situations liées ou non au covid-19 ou volonté de modifier le contenu de sa commande,  l'article 8.2 s'appliquera d'office.
• En cas de non utilisation de l'intégralité de son budget, la commande initiale devra être payée dans son intégralité avant remise du matériel, puis un avoir valable 6 mois dans les conditions décrites dans l'article 8.2 et correspondant au budget non utilisé par le client sera édité.
• En cas de non paiement ou de refus de paiement du solde à régler, l’intégralité de la commande sera considérée comme annulée, le matériel ne sera pas délivré et l’acompte versé sera conservé au titre du préjudice subit.

article 8.2 : Pour tous les clients --> annulation, modification de commande, diminution du nombre de vos invités, covid-19 :

• En cas de diminution des quantités louées, modification de votre commande,  annulation de votre réception, quelqu'en soit le motif et qu'il soit ou non lié au covid-19 : aucun remboursement ne sera possible. vous pourrez procéder à un échange contre d'autres articles à la location de l'Atelier d'Hanaé ou vous bénéficierez d'un avoir valable 6 mois. Cet avoir pourra être utilisé en une fois,  soumise aux mêmes conditions générales de location. Passée 6 mois, l'avoir ne sera plus valable et aucun remboursement ne sera possible. 
• Pour toute utilisation de votre avoir : nous consulter au préalable pour vérifier la disponibilité du matériel à votre nouvelle date.

ARTICLE 10 : MODALITES DE RESTITUTION DU MATERIEL :

• Housses de chaises : restitution sales dans les sacs fournis par l'Atelier d'Hanaé
• Noeuds de chaises : restitution sales, dénoués et pliés dans les sacs fournis par l'Atelier d'Hanaé
• Nappes, serviettes, chemins de tables, juponnages: restitution sales dans les sacs fournis par l'Atelier d'Hanaé. Cire, bougies étincelantes, scotch et colle chaude sont strictement interdits.
• Rideau lumineux : restitution sale, plié, dans sa caisse d'origine. Structure à remettre dans les cartons fournis. En cas de présence de boue, d'herbe ou de terre, une facturation supplémentaire de pressing sera retenue sur votre caution.
• Tentures : restitution propres, pliées. Composition : 8 bandes de tissus + plafonnier + 4 guirlandes . A remettre dans les sacs fournis par l'Atelier d'Hanaé. En cas de présence de boisson, colle, scotch, épingles etc liste non exhaustive, une facturation supplémentaire sera retenue sur votre caution.
• Centres de tables : restitution sans décoration
• Tables et chaises : restitution sale : pas de résidus de boisson, de sauce, ou de tâches de feutre ou peinture. Les tables doivent être utilisées avec une nappe en tissu. Chaque tables rondes est fournie avec 2 barres stabilisatrices à nous restituer. 
• Vaisselle : restitution sale, dans les racks ou cartons et caisses de transport d'origine. Sans résidus de nourriture dans les assiettes ni sur les couverts ni résidus sucrés dans les verres. En cas de non-respect de ces modalités de restitution, un supplément de 40 € sera retenu sur votre caution . L'Atelier d'Hanaé se réserve le droit de repousser d'un jour la récupération de la vaisselle très sale.
  IMPORTANT :
• L'Atelier d'Hanaé se réserve le droit de refuser la restitution de tout matériel mouillé : en cas de pluie mettre le matériel à l'abris et laisser les articles sécher avant mise en sac.
  

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES :

• Selon la loi n° 80.335, la marchandise reste l’entière propriété de la société EVENTS et ce jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement. Le transfert des risques de perte et de détérioration des articles à la location de la société EVENTS sera réalisé dès leur remise au Client. EVENTS dégage toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects survenus lors de l’utilisation du Matériel loué.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU MATERIEL :

• Le Client s’engage à utiliser le Matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
• Le client fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la règlementation en vigueur.
• Le Client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel lui - même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées.
• Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux Produits loués. Pendant toute la durée de la location, le Client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des produits loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries,
  vent, pluie… Le Client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption du fonctionnement des produits loués.
• La société EVENTS n’est pas responsable des effets indésirables que pourraient provoquer ses articles à la location. Les fabricants de ces articles restent seuls responsables de la qualité de leurs produits et des éventuels effets indésirables qu’ils pourraient provoquer.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE :

• L’Atelier d’Hanaé ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dûs à la force majeure ou à toutes raisons indépendantes de sa volonté, telles que, de façon non limitative, grêve, intempérie, cyclone, accident, interdiction officielle, difficultés de circulation.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES :

• Les données personnelles des clients transmises via ce site ne seront pas revendues à des tiers. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de modification concernant vos données sur simple contact.
• Toute photo de Produits qui nous sera transmise suite à une location pourra être utilisée sur nos divers supports publicitaires.
• Le Client garanti l’Atelier d’Hanaé contre toute revendication de tiers concernant les droits de reproduction des photos qu’il transmettra.
• Les professionnels passant une commande de location de matériel cèdent l’autorisation à l’Atelier d’Hanaé d’utiliser leur nom et logo comme référence sur ses différents supports publicitaires.

ARTICLE 15 – JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.