Conditions Générales de Location

Mise à jour le 09 juillet 2021

PREAMBULE : Le site de commerce électronique https://www.latelierdhanae.fr/ est géré par la SARL Unipersonnelle l’Atelier d’Hanaé au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 62 rue Adrien Lagourgue 97424 Piton St-Leu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Pierre sous le numéro RCS 831 892 832 00023. Toute commande sur le site internet ou sur place suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et de location.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION : Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location s’appliquent aux articles à la location de l'Atelier d'Hanaé

ARTICLE 2 – PHOTOS DES ARTICLES A LA LOCATION : Les couleurs varient selon la luminosité et la résolution de vos écrans rendant impossible la conformité parfaite avec le produit. Par conséquent, les photos ne sauraient être contractuelles et ne peuvent engager la société l’Atelier d’Hanaé.

ARTICLE 3 – PRIX: La société l’Atelier d’Hanaé étant en franchise de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI, la tva est non-applicable et cette mention apparaîtra sur la facture. Les prix affichés s’entendent hors pose et hors frais de livraison.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE : Seul le paiement de tout ou partie de la Commande vaut réservation.

Article 4.1 Modalités de paiement : Les modalités de paiement dépendent du moyen de paiement choisi :

Par espèces, chèque ou virement bancaire : 0-299€ = en une fois // A partir de 300 € : en 2 X sans frais : 50% pour bloquer la réservation. Le solde J-1 mois avant votre réception // A partir de 750 € : en 3X sans frais : 50% pour bloquer la réservation. La facture devra être soldée au plus tard J-1 mois avant votre réception;

Par CARTE BANCAIRE : paiement en 1 fois, 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais à partir de 100 €. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de EURL L'Atelier d'Hanaé consultables ici --> https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11iXNj96VNt2S7sYqiKke2WiSmOiW6ln6e#specific-tos

Article 4.1 : Processus de Commande par le site de commerce électronique www.latelierdhanae.fr : Le stock n'étant pas mis à jour en temps réel sur notre site internet, le processus avant de passer votre commande sur notre site est le suivant: Etape 1 : Vérifiez la disponibilité du matériel par téléphone ou sms au 0693 83 00 83 - par mail : [email protected] du lundi au vendredi. Etape 2 : Passez votre commande en suivant le processus sur notre site internet . Pour rappel, seul le paiement vaut réservation. Tant que le paiement n'a pas été effectué, vous pouvez à tout moment stopper le processus sans être engagé vis-à-vis de l'Atelier d'Hanaé. A défaut de paiement effectué, la commande ne sera pas enregistré et ni le client ni l'Atelier d'Hanaé ne seront engagés.

Article 4.2 : Processus de Commande sur place à notre dépôt: L'Atelier d'Hanaé étant un site de commerce électronique, nous favorisons la prise de commande par internet ou par téléphone au 0693 83 00 83. Pour les clients souhaitant nous rencontrer, nous recevons exclusivement sur rdv à notre dépôt de La Possession. Nous ne recevons pas de public à Piton St Leu. Etape 1 : Vérifiez la disponibilité du matériel par téléphone ou sms au 0693 83 00 83 - par mail : [email protected] du lundi au vendredi. Etape 2 : Nous vous fixons un rdv dans les 24H. Etape 3 : sur place : signature des présentes conditions générales de location et réception de votre paiement

ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT : Les clients souahitant payer en plusieurs fois, en cas de modification, diminution des quantités et toutes situations vous amenant à devoir modifier le contenu de votre commande, la facture restera dû dans son intégralité. Le client pourra procéder à des échanges. Si le budget n'a pas été entièrement utilisé, la facture devra être acquittée à l'échéance prévu et un avoir valable 18 mois vous sera proposé. En cas de non-paiement du solde à régler dans le délai imparti dans ces présentes conditions générales, la commande sera considérée comme annulée, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le matériel ne sera pas délivré.

ARTICLE 6 : CAUTION : Une caution sera demandée au client avant remise du matériel loué. Le montant de la caution sera donné au moment de la demande de disponibilité des articles à la location. Cette caution représente une garantie. Elle sera encaissée en cas de non-retour du Matériel. La responsabilité du Client ne saurait être limitée au montant de la caution déposée. En cas de non retour du matériel loué, retard, matériel détériorié, cassé, troué, brûlé, déchiré, rayé ou présentant des traces indélébiles (charbon, marqueurs etc. cette liste est non exhaustive), le client devra rembourser ce matériel selon le tarif en vigueur. Si cette somme dépasse le montant de la caution, la caution sera encaissée et une somme sera facturée au client correspondant au prix des articles neufs selon le tarif en vigueur chez les fournisseurs de l'Atelier d'Hanaé à laquelle s’ajoutera une pénalité égale au montant de deux semaines de Location supplémentaire si le matériel devait être loué dans les 15 jours qui suivent à un autre Client.L’Atelier d’Hanaé recherchera toujours en accord avec son Client une issue favorable pour éviter de devoir encaisser la caution. En cas de non-remboursement du matériel, après tentative de conciliation et mise en demeure, la caution sera encaissée.

Article 6.1 : caution nettoyage du mobilier, des tables et des chaises: Pour toute location de table et/ou chaises, un second chèque de caution vous sera demandé d’un montant de 70€. Les Tables, chaises et le mobilier sont à restituer propres. En cas de retour sale, le chèque de caution sera encaissé. Si vous ne souhaitez pas procéder au nettoyage, nous encaisserons le chèque de caution au retour du matériel.

ARTICLE 7 : RETRAIT DU MATERIEL GRATUIT A NOTRE DEPOT DE LA POSSESSION: Vous pouvez retirer gratuitement vos articles à la location à notre dépôt de la possession les jeudis de 9h à 15h ou le vendredi de 9h à 11H. En dehors de ces horaires, le dépôt est fermé.

ARTICLE 8 : FORFAITS LIVRAISON: Important : pour tous nos forfaits livraisons:

livraison : au pied du camion. Prévoir de la main d'oeuvre sur place pour réceptionner le matériel.
récupération : le matériel devra être tenu prêt à charger par le client au pied du camion le jour de la récupération du matériel à la même adresse. En cas de changement de lieu de récupération, un supplément de 50€ sera facturé.
limites : en cas de commande de mobilier supérieur à 100 chaises et 10 tables, le forfait sera doublé. Sur devis.
exclusions : cirques, villages de haute altitude, chemins cabossés, fortes pentes, sans voie de retournement possible pour un fourgon ou un camion. Si vous êtes dans l'une de ces situations, le camion ne pourra pas effectuer la livraison. Un autre lieu devra alors nous être communiqué.

Forfait 1 = 90 € = livraison économique = JEUDI ou VENDREDI au pied du camion avec horaire souple : Description : inclus 2 trajets: livraison jeudi ou vendredi selon le planning de tournée du livreur + récupération lundi. Nous groupons votre commande avec celle de nos autres clients de votre secteur. Le jour précis ( un jeudi ou un vendredi ) vous sera communiqué le mardi précédent votre réception. Prévoir une tranche horaire de disponibilité de 3h. Le nettoyage des tables et chaises est à la charge du client. Si votre lieu de réception ou votre organisation ne permet pas cette souplesse, il conviendra de choisir le forfait numéro 2 ou 2BIS

Forfait 1 + nettoyage inclus = 150€ : Description : inclus forfait 1 + le nettoyage des tables et chaises est à notre charge. Ce forfait est recommandé si votre réception a lieu dans un jardin.

Forfait 2 = 150 € = livraison un jour précis du LUNDI AU VENDREDI et à une heure précise : Description : inclus 2 trajets : livraison + récupération le jour souhaité du lundi au vendredi à l'heure souhaitée en journée. Le nettoyage des tables et chaises est à la charge du client

Forfait 2 + nettoyage inclus= 210 € : Description : inclus forfait 2 + le nettoyage des tables et chaises est à notre charge. Ce forfait est recommandé si votre réception a lieu dans un jardin.

Forfait 3 = 300 € livraison WEEK-END / JOURS FERIES : Description : inclus 2 trajets : livraison + récupération en week-end et jours fériés. Le nettoyage des tables et chaises est à la charge du client.

Forfait 3 + nettoyage inclus: Description : inclus forfait 3 + le nettoyage des tables et chaises est à notre charge. Ce forfait est recommandé si votre réception a lieu dans un jardin.

ARTICLE 9 : VERIFICATION DU CONTENU DE VOTRE COMMANDE : Le contenu de votre Commande doit être vérifié dès l'enlèvement ou la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après livraison ou enlèvement. En cas de livraison en votre absence ou de non-vérification de votre part du Matériel loué la livraison sera réputée conforme. Le Client donneur d’ordre doit être présent lors du retrait du Matériel ou de la livraison ainsi que pour la restitution du Matériel loué. A défaut, la personne désignée par ses soins le représentera et aura tout pouvoir pour signer les bons d’enlèvement ou de livraison au nom du Client qui aura passé la Commande. En cas de problème, la personne désignée par le Client ne pourra être tenu responsable. Seul le Client donneur d’ordre pourra être tenu pour responsable. Si le Client constate un sinistre lors de la réception ou lors du retrait du Matériel, il doit aussitôt en informer l’Atelier d’Hanaé. En cas de litige le bon de commande ou retrait ou livraison fera foi.

ARTICLE 10 : RESTITUTION DU MATERIEL : sauf en cas de jours fériés, le matériel devra obligatoirement être restitué le lundi matin avant 11H à notre dépôt de la possession. En cas de réception organisée en semaine, le matériel devra être rapporté le lendemain matin.

Les articles sales devront être séparés.

Housses de chaises : restitution sales dans des sacs poubelles non fermés
Noeuds de chaises : restitution sales, dénoués et pliés.
Nappes, serviettes, chemins de tables, juponnages: restitution sales et pliés dans des sacs poubelles non fermés. Pas de cire sur les nappes
Rideau lumineux : restitution propre, plié, dans sa caisse d'origine. Composition : 9 barres, 3 socles, 1 rideau lumineux, 1 caisse de transporteur, 1 boîtier de commande de la lumière
Tentures : restitution propres, pliées. Composition : 8 bandes de tissus + plafonnier + 4 guirlandes ou sans guirlandes selon votre commande
Vases et centres de tables : restitution propre, sans décoration
Tables et chaises : restitution propre. Chaque tables rondes est fournie avec 2 barres stabilisatrices à nous restituer.
Vaisselle : restitution sale, dans les racks et caisses de transport d'origine. Sans résidus de nourriture.

En cas de non-respect de ces modalités de restitution, un supplément de 40 € pourra être retenu sur votre caution.

L'Atelier d'Hanaé se réserve le droit de refuser le retour de tout matériel mouillé : nous vous prions en cas de pluie de mettre le matériel à l'abris.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES : Selon la loi n° 80.335, la marchandise reste l’entière propriété de la société l’Atelier d’Hanaé ou de ses Partenaires et ce jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la société l’Atelier d’Hanaé ou de son Partenaire sera réalisé dès remise des Produits au Client. L’Atelier d’Hanaé et ses Partenaires dégagent toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects survenus lors de l’utilisation du Matériel loué.

ARTICLE 9 – UTILISATION DU MATERIEL : Le Client donneur d’ordre s’engage à utiliser le Matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la règlementation en vigueur. Le Client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel lui - même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux Produits loués. Pendant toute la durée de la location, le Client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des produits loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie… Le Client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption du fonctionnement des produits loués. La société l’Atelier d’Hanaé n’est pas responsable des effets indésirables que pourraient provoquer. ses Produits. Les fabricants des Produits et les Partenaires restent seuls responsables de la qualité de leurs produits et des éventuels effets indésirables qu’ils pourraient provoquer.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION : Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible. Un avoir ou un échange vous serons proposés. Location du matériel pendant le délai de rétractation : conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, en cas de Location intervenant durant le délai légale de rétractation : le délai de rétraction cesse de fait au moment du retrait du Matériel par le Client. La validation de la Commande et des présentes Condition Générales de Location vaut acceptation express de cette clause.

ARTICLE 11 – ANNULATION OU MODIFICATIONS: En dehors du délai légal de rétractation tel que décrit dans l’article 10 des présentes Conditions Générales de Location et des cas de forces majeure tels qu’indiqué dans l’article 12 : aucun remboursement ne sera possible en cas d’annulation de la Commande ou de diminution des quantités. Si votre réception change de date, la Commande sera déplacée à cette date sous réserve de la disponibilité du matériel. En cas de non disponibilté, un avoir vous sera proposé. En cas de diminution du nombre de vos invités, vous pourrez remplacer les articles en trop d’autres articles à la location présent sur notre site internet. En cas de paiement en plusieurs fois, la facture devra être acquittée dans son intégralité avant remise du matériel. Un avoir vous sera proposé si vous souhaitez diminuer une partie des quantités louées.

Article 11.1 En cas de Covid-19 ou reconfinement : En cas d’annulation pour cause de maladie à coronavirus Covid 19, pour cause de reconfinement, pour cause de fermeture de votre lieu de réception et tous cas de figures associés au Covid19, à un reconfinement ou à la fermeture de votre lieu de réception, aucun remboursement ne sera possible. Vous bénéficierez d’un report ou d’un avoir valable durant 18 mois.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE : L’Atelier d’Hanaé ou ses Partenaires ne pourront être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dûs à la force majeure ou à toutes raisons indépendantes de leur volonté, telles que, de façon non limitative, grêve, intempérie, cyclone, accident, interdiction officielle…
Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être possible.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES : 13.1 Les données personnelles des clients transmises via ce site ne seront pas revendues à des tiers. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de modification concernant vos données sur simple contact. 13.2 Toute photo de Produits qui nous sera transmise suite à une location pourra être utilisée sur nos divers supports publicitaires. Le Client garanti l’Atelier d’Hanaé contre toute revendication de tiers concernant les droits de reproduction des photos qu’il transmettra. 13.3 Les professionnels passant une commande de location de matériel cèdent l’autorisation à la SARL Unipersonnelle l’Atelier d’Hanaé d’utiliser leur nom et logo comme référence sur ses différents supports publicitaires.

ARTICLE 14 – JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.