Conditions Générales de Location
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
Mise à jour le 20 Novembre 2019
PREAMBULE :
Le site de commerce électronique https://www.latelierdhanae.fr/ est géré par la SARL Unipersonnelle l’Atelier d’Hanaé au capital de
1000 euros dont le siège social est situé au 62 rue Adrien Lagourgue 97424 Piton St-Leu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Pierre sous le numéro RCS 831 892 832 00023.
Toute commande sur le site internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente
et de location.
Le terme « les Locations » correspond aux articles, matériels et objets loués par le client et indiqués sur la facture. Le terme « les Produits » correspond aux articles et objets affichés sur le site internet.
Le terme « Matériel » correspond aux articles et objets présent sur votre Commande.
Le terme « Partenaires » correspond aux sous-traitants de l’Atelier d’Hanaé. Ceux-ci sont mentionnés dans les fiches produits sous
la mention « en exclusivité avec notre partenaire ».
Le terme « Client » correspond à l’individu ayant procéder à une commande sur notre site internet. Le terme « Commande » correspond à une réservation payée sur notre site internet.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location s’appliquent aux Produits dont l’Atelier d’Hanaé est propriétaire ainsi qu’à ceux portant sur leur fiche produit la mention « en exclusivité avec notre Partenaire ».
ARTICLE 2 – PRODUITS :
Les couleurs varient selon la luminosité et la résolution de vos écrans rendant impossible la conformité parfaite avec le produit. Par conséquent, les photos ne sauraient être contractuelles et ne peuvent engager la société l’Atelier d’Hanaé et ses Partenaires.
La société l’Atelier d’Hanaé n’est pas responsable des effets indésirables que pourraient provoquer. ses Produits. Les fabricants des Produits et les Partenaires restent seuls responsables de la qualité de leurs produits et des éventuels effets indésirables qu’ils pourraient provoquer.
Article 2.1 Produits « en exclusivité avec notre Partenaire »
L’Atelier d’Hanaé n’agit pas en qualité de mandataire du Client ni en en qualité de mandataire de son Partenaire seul propriétaire du matériel loué. Par conséquent, Client et Partenaire sont entièrement libres dans l’organisation leurs relations contractuelles sous
réserves du respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Location.
ARTICLE 3 – PRIX :
3.1La société l’Atelier d’Hanaé étant en franchise de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI, la tva est non-applicable et cette mention apparaîtra sur la facture.
3.2Les prix affichés s’entendent hors pose et hors frais de livraison. Le tarif en vigueur est celui affiché sur le site le jour de la Commande. La société l’Atelier d’Hanaé se réserve le droit de modifier ses prix.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE COMMANDE et PAIEMENT
Seul le paiement de tout ou partie de la Commande vaut réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales Location avant la passation de sa commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Location.
Article 4.1 : Processus de Commande :
Etape 1 : PANIER : Il est recommandé de nous contacter préalablement à une commande de location afin d’en vérifier la disponibilité. En cas de passation de Commande sans en avoir contrôlé au préalable la disponibilité auprès de notre service téléphonique au 0693475008 ou par email [email protected], un email de refus de commande vous sera adressé dans un délai de 48 heures si nous ne sommes pas en mesure d’honorer celle-ci et un remboursement des sommes versées sera effectué immédiatement.
Etape 2 : MES INFORMATIONS : Le Client devra renseigner la date de sa réception et ses informations personnelles : celle- ci nous permettront de lui éditer une facture et de le contacter en cas de besoin concernant sa commande.
Etape 3 : PAIEMENT : Le Client pourra régler par carte bancaire, chèques ou espèces.
Chèque : A J-2 mois de la réception, aucun chèque ne sera accepté.
Espèces : celui-ci devra nous être remis sur rdv à notre dépôt de La Possession dans les 24H suivants le passage de la
Commande sur notre site internet www.latelierdhanae.fr Carte bancaire : directement en ligne sur notre site internet.
Quel que soit le moyen de paiement, la société l’Atelier d’Hanaé se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d’identité et de celle du titulaire du moyen de paiement.
Article 4.2 Paiement en plusieurs fois sans frais :
Pour toute réception ayant lieu dans plus de 6 semaines, vous aurez la possibilité de régler en plusieurs fois. Ces modalités de paiement dépendent du moyen de paiement choisi :
PAR CHEQUE : paiement en une fois,deux fois ou trois fois . Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant le retrait des produits.
EN ESPECES : paiement en une fois,deux fois ou trois fois . Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant le retrait des produits.
PAR CARTE BANCAIRE : paiement en une fois, deux fois, trois ou quatre fois sans frais. Si vous payez votre commande
en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de EURL L'Atelier d'Hanaé.
ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement du solde à régler dans le délai imparti dans ces présentes conditions générales, la Commande
sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Par conséquent, l’Atelier d’Hanaé ou son Partenaire disposerons à nouveau de leur stock.
L’encaissement des sommes prévues sur la facture vaudra réservation du matériel sous réserve du règlement du solde à échéance de la facture.
ARTICLE 6 : CAUTION
Une caution sera demandée au client avant remise du matériel loué. Le montant de la caution sera donné au moment de la demande de disponibilité des Produits et sera rappelé dans le mail de confirmation de Commande que recevra le Client après règlement de sa Commande. Cette caution représente une garantie. Elle sera encaissée en totalité en cas de non-retour du Matériel.
En cas de Matériel détériorié, cassé, troué, brûlé, déchiré, rayé ou présentant des traces indélébiles ( charbon, marqueurs etc. cette liste est non exhaustive), le client devra rembourser ce matériel selon le tarif en vigueur. Après remboursement du Matériel détérioré ou perdu, la caution sera restituée dans son intégralité. En cas de refus de paiement, la caution sera encaissée. L’Atelier d’Hanaé ou son Partenaire recherchera toujours en accord avec son Client une issue favorable pour éviter de devoir encaisser la caution. En l’absence d’accord, la caution sera encaissée.
En cas de perte, retard, casse, détérioration, non retour du matériel loué, la responsabilité du Client ne saurait être limitée au montant de la caution déposée. En cas de non-remboursement du Matériel, après tentative de conciliation et mise en demeure, la caution sera encaissée et une somme sera facturée au client selon le tarif en vigueur à laquelle s’ajoutera une pénalité égale au montant de deux semaines de Location supplémentaire si le matériel devait être loué dans les 15 jours qui suivent à un autre Client.
L'Atelier d'Hanaé se réserve le droit de refuser le retour de tout matériel mouillé : nous vous prions en cas de pluie de penser à mettre le matériel à l'abris .
Le contenu de votre Commande doit être vérifié dès l' enlèvement ou la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après livraison ou enlèvement, et le Matériel détériorié, cassé, troué, brûlé, déchiré, rayé ou présentant des traces indélébiles ( charbon, marqueurs etc. Cette liste est non exhaustive) pourra vous être facturé. En cas de livraison en votre absence ou de non-vérification de votre part du Matériel loué l’enlèvement ou la livraison sera réputée conforme. Un bon de livraison ou de retrait vous sera remis à l’enlèvement ou à la livraison.
Le Client donneur d’ordre doit être présent lors du retrait du Matériel ou de la livraison ainsi que pour la restitution du Matériel loué. A défaut, la personne désignée par ses soins le représentera et aura tout pouvoir pour signer les bons d’enlèvement ou de livraison au nom du Client qui aura passé la Commande. En cas de problème, la personne désignée par le Client ne pourra être tenu responsable. Seul le Client donneur d’ordre pourra être tenu pour responsable.
Si le Client constate un sinistre lors de la réception ou lors du retrait du Matériel, il doit aussitôt en informer le Partenaire ou l’Atelier d’Hanaé. En cas de litige, le bon de retrait ou de livraison feront foi le jour du retour du Matériel.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Selon la loi n° 80.335, la marchandise reste l’entière propriété de la société l’Atelier d’Hanaé ou de ses Partenaires et ce jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la société l’Atelier d’Hanaé ou de son Partenaire sera réalisé dès remise des Produits au Client. L’Atelier d’Hanaé et ses Partenaires dégagent toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects survenus lors de l’utilisation du Matériel loué.
ARTICLE 8 – UTILISATION DU MATERIEL :
Le Client donneur d’ordre s’engage à utiliser le Matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien
faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance,
en conformité avec la règlementation en vigueur. Le Client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le Matériels lui - même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dêment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra
être apportée aux Produits loués. Pendant toute la durée de la Location, le Client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des Produits loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, … Le Client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des Produits loués.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation. Les Produits à la vente doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, complet et dûment scellés dans leur emballage d’origine. Passé ce délai, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
Location du matériel pendant le délai de rétractation : conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :Le
droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du
délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, en cas de Location intervenant durant le délai légale de rétractation : le délai de rétraction cesse de fait au moment du retrait du Matériel par le Client. La validation de la Commande et des présentes Condition Générales de Location vaut acceptation express de cette clause.
ARTICLE 10 – ANNULATION :
En dehors du délai légal de rétractation tel que décrit dans l’article 9 des présentes Conditions Générales de Location et des
cas de forces majeure tels qu’indiqué dans l’article 11 : aucun remboursement ne sera possible en cas d’annulation de la Commande. Si votre réception change de date, la Commande sera déplacée à cette date sous réserve de la disponibilité du matériel. En cas de désistement d’invités, nous pourrons vous proposer de remplacer les articles en trop par d’autres articles de notre site internet.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE :
L’Atelier d’Hanaé ou ses Partenaires ne pourront être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dûs à la force majeure ou à toutes raisons indépendantes de leur volonté, telles que, de façon non limitative, grêve, intempérie, cyclone, accident,
interdiction officielle…
Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être possible.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
12.1Les données personnelles des clients transmises via ce site ne seront pas revendues à des tiers. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de modification concernant vos données sur simple contact.
12.2Toute photo de Produits qui nous sera transmise suite à une location pourra être utilisée sur nos divers supports publicitaires. Le Client garanti l’Atelier d’Hanaé contre toute revendication de tiers concernant les droits de reproduction des photos qu’il transmettra.
12.3Les professionnels passant une commande de location de matériel cèdent l’autorisation à la SARL Unipersonnelle l’Atelier d’Hanaé d’utiliser leur nom et logo comme référence sur ses différents supports publicitaires.
ARTICLE 13 – JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent