Conditions Générales de Location

ARTICLE 6 : CAUTION :

• Un chèque de caution non encaissé sera à déposer le jour du retrait ou de la livraison.

article 6.1 : montant de la caution :

• Le montant de la caution sera communiqué au moment de la demande de disponibilité des articles souhaités .

article 6.2 : perte, vol, destruction du matériel, non-retour du matériel

• En cas de non retour du matériel loué dans les 48h suivant l'heure limite de restitution ou en cas de détérioration rendant impossible une relocation, la caution sera encaissée et une somme complémentaire sera facturée au client correspondant au prix des articles neufs selon le tarif en vigueur chez les fournisseurs de l'Atelier d'Hanaé.
  

Article 6.3 : Location de tables/chaises : caution nettoyage du mobilier:

• Les tables et chaises sont à restituer propres. En cas de retour sale, le chèque de caution nettoyage sera encaissé. Si vous ne souhaitez pas procéder au nettoyage des tables et chaises, nous pouvons vous proposer un forfait nettoyage ou encaisser le chèque de caution nettoyage. 

ARTICLE 8 – DEFAUT DE PAIEMENT, ANNULATION , MODIFICATION DE COMMANDE, DIMINUTION DU NOMBRE DE VOS INVITES, COVID-19 

La commande passée vous engage. Il appartient au client de ne pas surévaluer ses besoins avant le passage de commande et d'anticiper les potentiels situations qu'il pourrait rencontrer telles que: annulation de sa réception, modification du contenu de sa commande,  diminution du nombre d'invités, ou toutes situations liées ou non au covid-19 .

article 8.1 : Clients souhaitant payer en plusieurs fois --> défauts de paiement :

• Le montant de la commande initiale devra être acquitté dans son intégralité avant remise du matériel. En cas d'annulation de sa réception, diminution du nombre de ses invités, situations liées ou non au covid-19 ou volonté de modifier le contenu de sa commande,  l'article 8.2 s'appliquera d'office.
• En cas de non utilisation de l'intégralité de son budget, la commande initiale devra être payée dans son intégralité avant remise du matériel, puis un avoir valable jusqu'au 31 octobre 2022 dans les conditions décrites dans l'article 8.2 et correspondant au budget non utilisé par le client sera édité.
• En cas de non paiement ou de refus de paiement du solde à régler, l’intégralité de la commande sera considérée comme annulée, le matériel ne sera pas délivré et l’acompte versé sera conservé au titre du préjudice subit.

article 8.2 : Pour tous les clients --> annulation, modification de commande, diminution du nombre de vos invités, covid-19 :

• En cas de diminution des quantités louées, modification de votre commande,  annulation de votre réception, quelqu'en soit le motif et qu'il soit ou non lié au covid-19 : aucun remboursement ne sera possible. vous pourrez procéder à un échange contre d'autres articles à la location de l'Atelier d'Hanaé ou vous bénéficierez d'un avoir valable jusqu'à 31 octobre 2022. Cet avoir pourra être utilisé en une fois, en plusieurs fois ou transformé en carte cadeau soumise aux mêmes conditions générales de location. Passée la date du 31 octobre 2022, l'avoir ne sera plus valable et aucun remboursement ne sera possible. 

ARTICLE 10 : MODALITES DE RESTITUTION DU MATERIEL :

• Housses de chaises : restitution sales dans les sacs fournis par l'Atelier d'Hanaé
• Noeuds de chaises : restitution sales, dénoués et pliés dans les sacs fournis par l'Atelier d'Hanaé
• Nappes, serviettes, chemins de tables, juponnages: restitution sales dans les sacs fournis par l'Atelier d'Hanaé. Pas de cire
  sur les nappes.Bougies étincelantes interdites.
• Rideau lumineux : restitution propre, plié, dans sa caisse d'origine. Structure à remettre dans les cartons fournis.
• Tentures : restitution propres, pliées. Composition : 8 bandes de tissus + plafonnier + 4 guirlandes . A remettre dans les sacs fournis par l'Atelier d'Hanaé
• Centres de tables : restitution propre, sans décoration
• Tables et chaises : restitution propre. Chaque tables rondes est fournie avec 2 barres stabilisatrices à nous restituer. 
• Vaisselle : restitution sale, dans les racks ou cartons et caisses de transport d'origine. Sans résidus de nourriture dans les assiettes ni sur les couverts ni résidus sucrés dans les verres. En cas de non-respect de ces modalités de restitution, un supplément de 40 € sera retenu sur votre caution et l'Atelier d'Hanaé se réserve le droit de repousser d'un jour la récupération de la vaisselle sale.
  IMPORTANT :
• L'Atelier d'Hanaé se réserve le droit de refuser le retour de tout matériel mouillé : en cas de pluie mettre le matériel à l'abris et laisser les articles sécher avant mise en sac.
  

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES :

• Selon la loi n° 80.335, la marchandise reste l’entière propriété de la société l’Atelier d’Hanaé et ce jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement. Le transfert des risques de perte et de détérioration des articles à la location de la société l’Atelier d’Hanaé sera réalisé dès leur remise au Client. L’Atelier d’Hanaé dégage toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects survenus lors de l’utilisation du Matériel loué.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU MATERIEL :

• Le Client s’engage à utiliser le Matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
• Le client fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la règlementation en vigueur.
• Le Client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel lui - même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées.
• Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux Produits loués. Pendant toute la durée de la location, le Client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des produits loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries,
  vent, pluie… Le Client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption du fonctionnement des produits loués.
• La société l’Atelier d’Hanaé n’est pas responsable des effets indésirables que pourraient provoquer ses articles à la location. Les fabricants
  de ces articles restent seuls responsables de la qualité de leurs produits et des éventuels effets indésirables qu’ils pourraient provoquer.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE :

• L’Atelier d’Hanaé ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dûs à la force majeure ou à toutes raisons indépendantes de sa volonté, telles que, de façon non limitative, grêve, intempérie, cyclone, accident, interdiction officielle, difficultés de circulation.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES :

• Les données personnelles des clients transmises via ce site ne seront pas revendues à des tiers. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de modification concernant vos données sur simple contact.
• Toute photo de Produits qui nous sera transmise suite à une location pourra être utilisée sur nos divers supports publicitaires.
• Le Client garanti l’Atelier d’Hanaé contre toute revendication de tiers concernant les droits de reproduction des photos qu’il transmettra.
• Les professionnels passant une commande de location de matériel cèdent l’autorisation à l’Atelier d’Hanaé d’utiliser leur nom et logo comme référence sur ses différents supports publicitaires.

ARTICLE 15 – JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.